La loi ELAN du 23 novembre 2018 a été l’occasion de créer une nouvelle catégorie d’immeubles dans le domaine de la sécurité-incendie : l’immeuble de moyenne hauteur (IMH) (CCH, art. L. 122-1, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 30). S’ajoutant aux catégories des ERP et des IGH, l’IMH a été mis en place afin […]
24 Juin '19La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt du 23 mai 2019 (n°18-16-528 inédit) qu’en application des dispositions de l’article 114-1 du code des assurances lorsque «l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que […]
Le Cahier des Clauses Générales Architecte prévoit à son article G 10, la saisine préalable impérative du conseil régional de l’Ordre dont relève l’architecte afin qu’il rende un avis et ce, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le non-respect de cette clause est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de l’action engagée, irrecevabilité qui n’est pas susceptible d’être […]
Lorsqu’elles ont une incidence financière, les prestations supplémentaires ou modificatives exigées unilatéralement par le maître de l’ouvrage doivent donner lieu à une contrepartie. En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») entend mettre un terme à la pratique […]
Le Conseil d’État, dans un arrêt récent du 10 avril 2019 (CE, 10 avr. 2019, n°411961) relatif à des dommages consistant dans l’envasement des systèmes de pré-filtration des eaux perturbant le fonctionnement d’une usine hydroélectrique exploitée par une société sur l’Isère, rappelle que le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des […]
En vertu de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. M. et Mme X… ont confié l’installation d’un chauffage par géothermie à la société Ovalis, assurée auprès de la […]
L’article L. 114-1 du Code des assurances, prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article R. 112-1 du Code des assurances, quant à lui, prévoit cependant que l’assureur ne peut opposer cette prescription abrégée qu’à la condition que le […]
Lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur […]
Un couple a acquis des biens immobiliers en l’état futur d’achèvement qui leur ont causé des désordres. Ils ont assigné le promoteur-vendeur, devant le juge des référés afin de désigner un expert, puis devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice éventuel. Les instances ont été jointes. Les sociétés poursuivies ont soulevé la […]
14 Avr '19Un amendement adopté au cours de l’examen du projet de loi ELAN devant l’Assemblée nationale avait triplé le seuil, initialement fixé à 100 000 euros HT, en deçà duquel les parties ayant recours à la cotraitance pour la réalisation d’un marché privé de travaux, doivent respecter un certain formalisme à peine de nullité. Un article […]
