14 Avr '19Un amendement adopté au cours de l’examen du projet de loi ELAN devant l’Assemblée nationale avait triplé le seuil, initialement fixé à 100 000 euros HT, en deçà duquel les parties ayant recours à la cotraitance pour la réalisation d’un marché privé de travaux, doivent respecter un certain formalisme à peine de nullité. Un article […]
Après une longue gestation, le code de la commande publique, publié le 5 décembre 2018 au J.O. est finalement entré en application le 1er avril 2019. A la veille de cette échéance, le Gouvernement a procédé à certains ajustements de dernière minute, d’une part, en rectifiant quelques erreurs de rédaction, d’autre part, en intégrant l’ensemble […]
23 Mar '19Interrogé sur la portée de la formalité consistant pour le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager lors de l’ouverture du chantier, à adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires en application des dispositions de l’article 5 424-16 du Code de l’Urbanisme, le ministre de la cohésion […]
15 Mar '19Lorsque le juge pénal ordonne la démolition d’une construction irrégulière (C. urb., art. L. 480-5), l’intéressé s’expose, en cas d’inertie ou d’exécution partielle, à ce que les travaux soient exécutés d’office par l’administration sur le fondement de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme. Dans sa décision en date du 13 mars 2019 (n° 408123), le […]
« La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage. Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d’après l’article L. 242-1 du code des assurances. Cette assurance permet de protéger le maître […]
Ses héritiers doivent garantir les conséquences de sa mauvaise exécution du contrat de maîtrise d’oeuvre. Par un arrêt de rejet du 30 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation délivre un enseignement intéressant concernant la transmission des obligations de l’architecte décédé : ses héritiers sont tenus de répondre des conséquences dommageables […]
La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique n’est pas une exclusion de garantie. Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir la responsabilité décennale d’un constructeur doit obligatoirement comporter des clauses-types. Énumérées à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances, elles prévoient notamment que la garantie ne s’applique […]
Pour apprécier le caractère substantiel de cette erreur, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire. Le Conseil d’État complète sa jurisprudence sur les conditions de régularité de l’affichage d’un permis de construire (C. urb., art. […]
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Delta Dore, l’ETI bretonne qui revendique 20 % de parts de marché dans la gestion technique du bâtiment (GTB), a dévoilé un nouvel outil de pilotage des bâtiments connectés, D-One. Ce dernier, qui s’adresse en priorité au secteur du tertiaire neuf – gestionnaires, exploitants et utilisateurs finaux de bureaux – et aux sites industriels, permet […]
M. X confie à une société la construction d’une maison individuelle. Celui-ci constatant des désordres, le chantier est interrompu. La société de construction, placée en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, assigne le maître d’ouvrage en paiement. Ce dernier assigne à son tour l’assureur et le gérant de la société en intervention forcée, en sollicitant notamment la […]
