La 7ème Chambre du Conseil d’Etat dans un arrêt récent du 8 janvier 2020 (n° 428280) rappelle que : « La responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient […]
Un refus de permis de construire est opposé à un pétitionnaire qui envisageait de réaliser une pergola et un mur de clôture. Le tribunal administratif de Montpellier saisi annule l’arrêté ayant prononcé le refus considérant que de tels travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme La Cour d’appel administrative de Marseille, dans […]
Christian Leroy Trésorier du CNB et responsable du groupe de travail lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme rappelle : « La profession d’avocat participe pleinement à la préoccupation sociale de sécurité publique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et inscrit son action dans le cadre de […]
Un décret publié le 20 décembre dernier modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au […]
Le 1er janvier 2020 marquera l’entrée en vigueur de plusieurs modifications sensibles apportées aux règles de la commande publique tel que cela apparaît dans le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 : Le seuil en dessous duquel l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable passe de 25 000 à 40 […]
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme à nouveau sa jurisprudence (voir Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469, n° 860 FS-P + B + I), dans un arrêt récent du 7 novembre 2019 ,selon laquelle une SCI de location n’était pas un professionnel de la construction, lorsqu’elle concluait un contrat n’ayant […]
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 21 novembre 2019 confirme une solution déjà retenue par les Juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013, en rappelant expressément que, selon le II de l’article L. 271-4 du CCH, le […]
La réception est une étape cruciale dans le contrat de construction. Elle a pour objet de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché. Il s’agit également du point de départ de toutes les garanties légales – décennale, biennale de bon fonctionnement, et de parfait achèvement. La réception est prévue dans les dispositions de l’article 1792-6 […]
Suivant l’article 1 de l’arrêté du 28 octobre 2019 la liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur mentionnée à l’article R. 261-13-1 du code de la construction et de l’habitation est la suivante : 1° L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ; 2° L’installation […]
L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme énumère les mentions que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit faire figurer sur le panneau d’affichage qu’il implante sur le terrain d’assiette du projet, en application de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. Les délais de recours contre l’autorisation ne commençant à courir, à leur égard, qu’à compter de […]
