La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 21 novembre 2019 confirme une solution déjà retenue par les Juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013, en rappelant expressément que, selon le II de l’article L. 271-4 du CCH, le […]
La réception est une étape cruciale dans le contrat de construction. Elle a pour objet de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché. Il s’agit également du point de départ de toutes les garanties légales – décennale, biennale de bon fonctionnement, et de parfait achèvement. La réception est prévue dans les dispositions de l’article 1792-6 […]
Suivant l’article 1 de l’arrêté du 28 octobre 2019 la liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur mentionnée à l’article R. 261-13-1 du code de la construction et de l’habitation est la suivante : 1° L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ; 2° L’installation […]
L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme énumère les mentions que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit faire figurer sur le panneau d’affichage qu’il implante sur le terrain d’assiette du projet, en application de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. Les délais de recours contre l’autorisation ne commençant à courir, à leur égard, qu’à compter de […]
31 Oct '19Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. C’est ce qu’a jugé la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2019 Les faits : le 6 […]
M. D… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello. Par un jugement n° […]
Dans un arrêt récent du 16 octobre dernier le Conseil d’État, statuant sur le rejet du référé-suspension que le constructeur avait engagé contre un arrêt interruptif des travaux en application des dispositions de l’article L.480-2 du code de l’Urbanisme rendu par le Maire de la commune qui avait constaté que des travaux avaient été réalisés […]
On sait que le garant de livraison à prix et délai convenus, en vertu des dispositions de l’article L-231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), doit prendre en charge, en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles (CMI) en cours de chantier, les ouvrages indispensables à l’achèvement de la construction, même […]
Les polices d’assurance de responsabilités décennale et civile professionnelle des architectes stipulent généralement que le maître d’œuvre déclare chacun des chantiers sur lesquels il est missionné. L’intérêt d’une telle clause est de permettre à l’assureur d’apprécier au mieux le risque qu’il prend. En cas d’omission de déclaration, l’assureur peut opérer une réduction proportionnelle de l’indemnité […]
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juillet 2019 , a affirmé, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation de construire, que les plans locaux d’urbanisme pouvaient imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. En l’occurrence, […]
