On sait que le garant de livraison à prix et délai convenus, en vertu des dispositions de l’article L-231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), doit prendre en charge, en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles (CMI) en cours de chantier, les ouvrages indispensables à l’achèvement de la construction, même […]
Les polices d’assurance de responsabilités décennale et civile professionnelle des architectes stipulent généralement que le maître d’œuvre déclare chacun des chantiers sur lesquels il est missionné. L’intérêt d’une telle clause est de permettre à l’assureur d’apprécier au mieux le risque qu’il prend. En cas d’omission de déclaration, l’assureur peut opérer une réduction proportionnelle de l’indemnité […]
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juillet 2019 , a affirmé, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation de construire, que les plans locaux d’urbanisme pouvaient imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. En l’occurrence, […]
Le Conseil d’État dans un arrêt récent du 27 août 2019 suspend l’obligation pour un opérateur de repérage de posséder une certification amiante avec mention pour réaliser un repérage amiante avant travaux, comme lui imposait la réglementation entrée en vigueur en juillet dernier. Une entreprise pas encore prête a dit craindre pour son chiffre d’affaires. […]
03 Sep '19MAÎTRE D’OUVRAGE ET LEVEE DE L’ENSEMBLE DES RESERVES A LA RÉCEPTION : IMPOSSIBILITE DE SOLLICITER UNE PROVISION POUR RETARD AUPRÈS DES ENTREPRENEURS C’est ce qu’a décidé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 août 2019. Dans le cadre de la réalisation de la médiathèque à Angoulême, et selon acte d’engagement en […]
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a été l’occasion de créer une nouvelle catégorie d’immeubles dans le domaine de la sécurité-incendie : l’immeuble de moyenne hauteur (IMH) (CCH, art. L. 122-1, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 30). S’ajoutant aux catégories des ERP et des IGH, l’IMH a été mis en place afin […]
24 Juin '19La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt du 23 mai 2019 (n°18-16-528 inédit) qu’en application des dispositions de l’article 114-1 du code des assurances lorsque «l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que […]
Le Cahier des Clauses Générales Architecte prévoit à son article G 10, la saisine préalable impérative du conseil régional de l’Ordre dont relève l’architecte afin qu’il rende un avis et ce, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le non-respect de cette clause est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de l’action engagée, irrecevabilité qui n’est pas susceptible d’être […]
Lorsqu’elles ont une incidence financière, les prestations supplémentaires ou modificatives exigées unilatéralement par le maître de l’ouvrage doivent donner lieu à une contrepartie. En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») entend mettre un terme à la pratique […]
Le Conseil d’État, dans un arrêt récent du 10 avril 2019 (CE, 10 avr. 2019, n°411961) relatif à des dommages consistant dans l’envasement des systèmes de pré-filtration des eaux perturbant le fonctionnement d’une usine hydroélectrique exploitée par une société sur l’Isère, rappelle que le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des […]
