L’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à destination des entreprises rendues vulnérables par la crise du Covid-19 .

Un décret paru au JO du 17 septembre 2020, modifie le champ d’application de ce dispositif mis en place par le décret n° 2020-720 du 13 juin 2020. Depuis le 18 septembre, il peut profiter aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt avec garantie de l’État et dont la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus a échoué.

Les TPE et PME continuent de bénéficier de l’aide, à l’exception des micro-entreprises.