Droit de l'assurance construction

Maître Pascale BEAUTHIER, avocat à Paris en droit de l’assurance construction, intervient également pour les comptes des Compagnies d’assurances auprès de qui l’ensemble des personnes morales réputées constructeurs (Promoteurs immobiliers, Entrepreneurs, Bureaux d’Etudes, Architectes notamment….) ont souscrit des contrats d’assurance obligatoires de responsabilité (responsabilité décennale : article 1792, 1792-2 et 1792-4 du code civil et L.241-1 et L.242-1 du code des assurances) ou des contrats d’assurance facultative (garantie de bon fonctionnement, garantie des dommages corporels et immatériels consécutif, Responsabilité Civile professionnelle etc…) dont l’objet est de garantir les constructeurs au titre des dommages de nature matérielle et immatérielle suivant les assurances souscrites.