Interrogé sur la portée de la formalité consistant pour le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager lors de l’ouverture du chantier, à adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires en application des dispositions  de l’article 5 424-16 du Code de l’Urbanisme, le ministre de la cohésion des territoires indique, dans une réponse ministérielle du 17 janvier 2019 (n° 07630) d’une part qu’elle ne s’applique pas aux déclarations préalables et que, d’autre part, son omission n’entraîne aucune sanction au titre du code de l’urbanisme.

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