Après une longue gestation, le code de la commande publique, publié le 5 décembre 2018 au J.O. est finalement entré en application le 1er avril 2019.
A la veille de cette échéance, le Gouvernement a procédé à certains ajustements de dernière minute, d’une part, en rectifiant quelques erreurs de rédaction, d’autre part, en intégrant l’ensemble des arrêtés et avis ministériels relatifs aux contrats publics dans une partie annexe dudit code, achevant du même coup son oeuvre de regroupement des textes relatifs au droit de la commande publique.
Le CCP se décompose en deux parties :
- une partie législative annexée à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Il comporte des Annexes du CCP publiées fin mars 2019 avant son entrée en vigueur.
Une seule correction est apportée à la partie législative, codifiée par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018. Elle concerne l’article L. 2171-2 du code, relatif aux conditions de recours à un marché de conception-réalisation, qui autorise certains acheteurs à conclure ce type de marché sans justification lorsque le contrat porte sur la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat (C. commande publ., art. L. 2171-2, al. 3).
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