Régie par le Code civil, la transaction est utilisée pour régler les conflits relatifs à la rupture du contrat de travail (bien-fondé, nature de la rupture ou bien conséquences pécuniaires de celle-ci), mais peut régler également des litiges concernant l’exécution même du contrat.
La transaction n’est valable que si elle est conclue postérieurement à la rupture définitive du contrat de travail, c’est-à-dire à la réception par le salarié de la lettre envoyée en recommandé avec AR, après qu’il a eu connaissance effective des motifs de son licenciement.
Avocat du travail à Paris 16, Maître Pascale BEAUTHIER-SEGUINEAU assiste ses clients, employeurs ou salariés quand après la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié, les parties entendent se rapprocher afin de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
