Le Conseil d’État dans un arrêt récent du 27 août 2019 suspend l’obligation pour un opérateur de repérage de posséder une certification amiante avec mention pour réaliser un repérage amiante avant travaux, comme lui imposait la réglementation entrée en vigueur en juillet dernier. Une entreprise pas encore prête a dit craindre pour son chiffre d’affaires.

Nouveau rebondissement dans la mise en place de l’obligation du repérage amiante avant travaux. Pour mettre un terme à des pratiques hétérogènes, la loi du 8 août 2016 relative au travail, dite El Khomri a inscrit dans le code du travail une obligation explicite. Un arrêté du 16 juillet 2019 a défini, après de longs mois d’attente, la méthode pour les immeubles bâtis ; mais le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution de ses articles 4 et 13.

Ces derniers concernent la formation des diagnostiqueurs, principale avancée du texte. Ils leur imposent immédiatement d’avoir une certification « avec mention ». L’entreprise requérante, AC Environnement, estimait qu’elle allait perdre plusieurs contrats (parce que seuls 64 de ses 200 opérateurs disposent des qualifications nouvellement requises), conduisant à « une baisse significative de son chiffre d’affaires ».

Le Conseil d’État a reconnu une insécurité juridique due à l’absence de régime transitoire.

    Leave a reply