La loi ELAN du 23 novembre 2018 a été l’occasion de créer une nouvelle catégorie d’immeubles dans le domaine de la sécurité-incendie : l’immeuble de moyenne hauteur (IMH) (CCH, art. L. 122-1, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 30).

S’ajoutant aux catégories des ERP et des IGH, l’IMH a été mis en place afin de faciliter la reconversion des locaux de bureaux en bâtiments d’habitation collectifs, et développer ainsi l’offre de logements. Le législateur a cependant souhaité revoir certaines règles de sécurité-incendie se révélant trop disparates pour les constructions d’une hauteur comprise entre 28 mètres et 50 mètres.

Un décret du 16 mai 2019, qui ajoute les articles R. 122-30 à R. 122-34 au CCH, donne une définition des immeubles de moyenne hauteur. Mais, surtout, ce texte précise les règles qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2020, aux travaux de rénovation des façades de ces bâtiments, dans un souci de limiter les risques de propagation des incendies.

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