Dans un arrêt du du 2 décembre 2019,  le Conseil d’Etat a rappelé que le maître de l’ouvrage public qui a connaissance de l’exécution par le sous-traitant de prestations dépassant le plafond du paiement direct doit mettre en demeure le titulaire du marché de régulariser la situation.

On rappellera qu’en vertu des dispositions de l’article 14-1 de la Loi n° 75-1334, 31 déc. 1975,  sur la sous-traitance, le maître de l’ouvrage qui a la connaissance de la présence irrégulière d’un sous-traitant sur le chantier doit mettre en demeure le titulaire du marché de s’acquitter de son obligation de lui présenter son sous-traitant afin de régulariser sa situation . A défaut, il engage sa responsabilité quasi délictuelle à l’égard du sous-traitant.

La décision du 2 décembre dernier confirme ainsi que cette obligation de vigilance ne s’arrête pas à cette seule hypothèse pour le maître de l’ouvrage public puisqu’il lui incombe également, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.