Depuis le 29 décembre 2019, les maires et présidents d’EPCI disposent de pouvoirs coercitifs pour obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au code de l’urbanisme.

L’engagement de poursuites pénales n’est plus le seul risque auquel s’exposent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. A ces potentielles condamnations judiciaires, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ajoute la pression financière que le maire (ou le président d’EPCI) peut désormais exercer pour pousser rapidement l’intéressé à la régularisation.

Ces mesures coercitives (notamment mises en demeure sous astreinte, consignation des sommes dues à hauteur du coût des travaux à réaliser…), sont consignées sous les nouveaux articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme.

A défaut de mesure transitoire ou de décret prévu pour leur application, ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 décembre 2019.