Le 1^er janvier 2020 marquera l’entrée en vigueur de plusieurs modifications sensibles apportées aux règles de la commande publique tel que cela apparaît dans le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 :

• Le seuil en dessous duquel l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable passe de 25 000 à 40 000 € HT (C. commande publ., art. R. 2122-8, al. 1er ; D., art. 1^er, 1°). Cette importante revalorisation a vocation à augmenter le nombre de contrats pouvant être obtenus sans formalité particulière.  Le décret porte également à 40 000 € HT le seuil au-delà duquel les documents de la consultation doivent être mis à disposition sous forme dématérialisée sur un profil d’acheteur.
•  Le décret augmente le montant minimal des avances devant être versées à ces opérateurs par les pouvoirs adjudicateurs les plus importants : l’avance qui devait être au minimum équivalente à 5 % du montant initial TTC du marché pour tous les acheteurs à l’exception de l’État, qui est soumis à un taux minimal de 20 % lorsque le titulaire du marché est une PME (C. commande publ., art. R. 2191-7) passera à 10 % pour les établissements publics administratifs de l’État (hors établissements de santé) ainsi que pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dès lors que les dépenses de fonctionnement de ces acheteurs au titre de l’avant-dernier exercice clos dépassent 60 millions d’euros (D., art. 2). Le taux applicable à l’État, en revanche, n’est pas modifié.