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Avr '19
Un amendement adopté au cours de l’examen du projet de loi ELAN devant l’Assemblée nationale avait triplé le seuil, initialement fixé à 100 000 euros HT, en deçà duquel les parties ayant recours à la cotraitance pour la réalisation d’un marché privé de travaux, doivent respecter un certain formalisme à peine de nullité.
Un article 76 avait donc été voté qui modifiait dans ce sens l’article L. 111-3-2 du CCH créé par loi Transition énergétique n° 2015-992 du 17 août 2015.
Au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 15 novembre 2018 a censuré cet article 76. Le seuil de 100 000 euros HT fixé par l’article L. 111-3-2 du CCH reste donc la règle.
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