La responsabilité encourue par les constructeurs et plus généralement par les personnes qui concourent à l’opération de construction, résulte, en général, du contrat : il est reproché aux intéressés d’avoir mal ou de n’avoir pas exécuté ce contrat. Les garanties dites légales ne sont que des modalités de la responsabilité contractuelle, qui s’inscrivent dans le cadre des principes généraux en matière de vice de la chose. Bien que la loi en réglemente le régime, c’est du contrat que procèdent les garanties. On distinguera la responsabilité contractuelle qui est encourue après la réception des travaux, en raison des dommages consécutifs à la construction, objet des garanties décennale et biennale, et la responsabilité délictuelle qui est encourue lorsque les travaux ou l’ouvrage causent un dommage aux tiers, c’est-à-dire les personnes qui n’ont aucun lien de droit avec les constructeurs.
Maître Pascale BEAUTHIER-SEGUINEAU intervient fréquemment dans les contentieux dont sont l’objet les constructeurs tant dans le cadre de leur responsabilité contractuelle que délictuelle.
