|
|
Droit de la construction : contentieux des désordres |
Les contentieux liés à des désordres, malfaçons, non-façons en matière de construction ou immobilière aboutissent très fréquemment par la mise en œuvre de procédures judiciaires du type : référé-préventif ou référé-expertise.
Maître Pascale BEAUTHIER-SEGUINEAU est amenée régulièrement à initier des actions en justice tendant notamment à la nomination d’un Expert judiciaire.
Ces procédures judiciaires de référé aboutissent, à leur tour, à la mise en oeuvre d’actions en indemnisation, par le biais de procédures judiciaires devant les Tribunaux tant civils que commerciaux ou administratifs, à défaut d’accord amiable entre les acteurs à la construction après dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire fixant les responsabilités des acteurs à l’acte de construire.
|
|
